COO – Alerte #286 – Billet Yannick Colleu du 30 octobre 2018

Rédigé le 30 octobre 2017 par | Alertes Imprimer

ERRATUM

Une coquille s’est glissée dans le texte de Yannick lundi dernier. Il fallait bien sûr lire CRDS, et non RDS :

« Ce que l’on sait pour l’heure concerne la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. La suppression de l’ISF ayant traumatisé certains élus, un amendement a été déposé par le député Giraud pour augmenter d’un point le taux de la taxe. Celle-ci devrait donc passer de 10 à 11% soit à 11,5% en y ajoutant la CRDS ».

Veuillez nous excuser pour cette erreur.

La Rédaction

★★★★★

Cher investisseur,

Je vous propose cette semaine de répondre à la question de Franck :

« Je pensais que l’exonération des transactions jusqu’à 5 000€ était valable pour les pièces ou jetons uniquement. BullionVault ne propose que des barres d’or dite ‘de bonne livraison’. Il s’agit a priori d’or d’investissement faisant partie, sauf mauvaise interprétation de ma part, de la catégorie des métaux précieux.

Pensez-vous que l’exonération est aussi valable pour cette dernière catégorie ? Si la transaction a lieu hors UE ? »

★★★★★

La réponse est oui… mais l’argumentation est un peu plus long.

La fiscalité des cessions de métaux précieux (terme pris au sens fiscal) fait la distinction entre :

– les cessions réalisées en France ou au sein de l’UE ; – les cessions réalisées hors UE.

A la création de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, la loi prévoyait uniquement les cessions sur le territoire national (puis au sein de l’UE). Dès lors que des métaux précieux étaient exportés hors de France (et au-delà désormais des frontières de l’UE), la taxe devait être perçue au franchissement de la frontière.

Rien n’avait été prévu pour les cessions de métaux précieux réalisées par des résidents fiscaux français hors de France (et donc hors de l’UE désormais).

L’administration fiscale sollicitée dans différents endroits de l’Hexagone avait répondu qu’il n’y avait rien à acquitter dans cette situation et l’article 26 du BOI n°131 du 4/8/2006 était d’ailleurs explicite dans ce sens :

« Article 26. Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à la Communauté européenne n’est pas soumise à la taxe forfaitaire. »

Cela a donc permis à quelques entrepreneurs de créer des services d’achat-vente-garde de métaux précieux hors UE pour lesquels les cessions étaient exonérées de toute taxe selon ce texte et les avis nombreux de l’administration fiscale elle-même.

Evidemment, l’arrivée de ces nouveaux entrants sur un marché aussi ancien que celui des métaux précieux ne tardait pas à faire grincer des dents ceux qui tentaient de protéger leur chasse gardée, mais avaient en même temps assez peu d’idée et de courage pour faire progresser leur métier vers la modernité.

Ceux-ci ont donc saisi l’administration. Lorsqu’il s’agit de calfeutrer une niche fiscale celle-ci est toujours prompte. En septembre 2012, une nouvelle version du BOI était publiée (la référence de la dernière version à jour est : BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20160803 ou RPPMPlus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux – Taxe forfaitaire sur les objets précieux – Application de plein droit de la taxe forfaitaire)

Dans cette version l’article 26 est remplacé par l’article 180 qui précise :

« Article 180. Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne. La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à l’Union européenne n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire mais relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles (BOI-RPPM-PVBMC-10). »

Evidemment, les ignorants ont aussitôt crié à la publicité mensongère vis-à-vis de ces offreurs de nouveaux services puisque la niche fiscale semblait disparaître, passant de « n’est pas soumise à la taxe forfaitaire » à « relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles ».

Dans les faits, les choses ne sont pas aussi simples ou du moins ne paraissent pas simples.

En effet, l’administration fiscale dit en substance que si les transactions sont faites hors d’UE, alors il faut appliquer le régime des biens meubles selon les termes de l’article 150 UA du CGI. Or, l’article 150 UA dit explicitement que :

« Sous réserve des dispositions de l’article 150 VI … » … lequel article 150 VI dit à son tour :

« … sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne : De métaux précieux ; … »

L’administration renvoie donc la taxation de ces cessions de métaux précieux à un article qui exclut les métaux précieux de ce régime. On tourne donc apparemment en rond ! En fait non.

L’article 150 VI ne touche que les cessions au sein des frontières de l’UE et les exportations au-delà de ces frontières.

Il faut retenir que cette notion de métaux précieux évoquée dans ces textes est purement fiscale et non physique.

Pour l’administration fiscale :

au sein de l’UE, les « métaux précieux », au sens fiscal, sont définis par les articles 20 et 30 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20160803 ; l’imposition des cessions de ces « métaux précieux » selon le régime de la taxe forfaitaire n’est due qu’au sein de l’UE et à l’exportation ;

hors UE, on ne parle plus de métaux précieux mais de « biens meubles » selon les termes de l’article 180 du même BOI. Les cessions de produits en or, en argent et en platine suivent dès lors les conditions imposées par la loi pour l’imposition des plus-values des cessions de biens meubles.

Le régime des biens meubles permet d’exonérer de taxe les cessions jusqu’à 5 000€, ce qui offre aux détenteurs de compte de métaux précieux stockés hors UE, par exemple chez Bullion Vault ou AuCOFFRE, une certaine souplesse vis-à-vis de la fiscalité et ceci en toute légalité.

Je vous souhaite une excellente semaine.

Yannick Colleu

Crise, Or & Opportunités

 


Comme chaque semaine je vous propose le tableau des prix des métaux précieux constatés chez UBS et GFI :

Tableau numismatique Pour agrandir le tableau, cliquez dessus

Yannick Colleu
Yannick Colleu
Ingénieur

Yannick Colleu, de formation Ingénieur et IAE de Paris, est l’auteur d’un guide reconnu sur l’investissement aurifère : Guide d’investissement sur le marché de l’or (éditions Gualino – 2008). Il a également signé l’ouvrage Investir dans les métaux précieux- Le guide complet  aux éditions Eyrolles (2014).
En phase avec les grandes idées d’investissement des Publications Agora, il intervient régulièrement dans nos chroniques et lors de nos conférences. Spécialiste des métaux précieux, Yannick Colleu est notamment rédacteur de la rubrique « Le coin du physique » de Crise, Or & Opportunités